Conditions générales (CGV professionnels et CGU familles)

Dernière mise à jour : 7 juin 2026. Version applicable aux services souscrits à compter de cette date.

1. Objet

Filiane, édité par Daffourd Invest (RCS Montpellier 810 176 818), est un logiciel de transmission successorale : coffre de transmission pour les familles, et pour les professionnels qui les accompagnent, génération et suivi des courriers de réclamation de capitaux et de résiliation auprès des organismes.

2. CGV : abonnement professionnel

• Formule Standard : 499 € HT par an et par structure, plus 19 € HT par dossier client rattaché. Chaque professionnel rattaché à un dossier est facturé.
• Formule Illimitée : 1 690 € HT par an et par structure, dossiers illimités.
• Essai gratuit : un mois, sur la formule Illimitée uniquement, sans engagement.
• Prix de revente au client final libre. TVA au taux en vigueur (20 %). Paiement annuel à réception de facture.

3. Durée et résiliation

Abonnement d'un an renouvelable tacitement. Résiliation à tout moment avec effet à l'échéance, par simple demande depuis l'espace compte ou par email. En cas de résiliation, le professionnel exporte ses dossiers ; les coffres restent la propriété des familles.

4. Rôle et responsabilités

Filiane est un outil. Aucun courrier n'est envoyé sans validation humaine par le professionnel ou la personne habilitée. Le professionnel demeure seul responsable du conseil délivré à ses clients et de la conformité de ses démarches à sa déontologie. Filiane ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou patrimonial.

Daffourd Invest est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de l'abonnement annuel payé ; elle ne saurait être engagée pour les décisions des organismes destinataires, les délais de leur réponse ou les informations inexactes déclarées par les familles.

5. CGU : espace famille

L'espace famille est mis à disposition sans frais par le professionnel qui accompagne la famille. La famille reste propriétaire des informations de son coffre, peut les rectifier ou les supprimer à tout moment, et choisit ce qu'elle partage. La connexion s'effectue par code à usage unique envoyé par SMS. Le coffre ne constitue ni un testament, ni des directives anticipées au sens légal : il complète, sans les remplacer, les actes établis chez le notaire.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les professionnels agissent comme responsables de leurs propres traitements pour les dossiers qu'ils gèrent ; Filiane agit comme sous-traitant à leur égard et comme responsable de traitement pour le fonctionnement de la plateforme.

7. Disponibilité et évolution

Service accessible en ligne 24 h/24, hors maintenances. Les fonctionnalités évoluent ; aucune évolution ne dégrade les engagements de prix en cours de période.

8. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, compétence des tribunaux de Montpellier après recherche d'une solution amiable. Médiation de la consommation : pour les familles, recours possible au médiateur de la consommation compétent.