Version 2.0 « Filiane », 11 juin 2026.
La présente charte décrit la procédure permettant à toute personne concernée (visiteur, professionnel, famille bénéficiaire, personne de confiance, héritier) d’exercer ses droits sur ses données personnelles traitées via la Plateforme Filiane.
Accès (article 15 RGPD), rectification (16), effacement (17), limitation (18), portabilité (20), opposition (21), retrait du consentement le cas échéant, et définition de directives relatives au sort des données après le décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés). S’agissant des coffres, les directives post-mortem peuvent être matérialisées directement dans le coffre (catégorie « Volontés et directives », personnes de confiance).
La demande précise le droit exercé et les données concernées. En cas de doute raisonnable sur l’identité, un justificatif peut être demandé, traité aux seules fins de vérification puis supprimé. Réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes ou nombreuses, avec information de la personne. L’exercice des droits est gratuit, sauf demandes manifestement infondées ou excessives.
Certains droits peuvent être limités par des obligations légales (conservation des factures, archives des dossiers de succession) ou par les droits des tiers (données d’un défunt relevant des héritiers et du professionnel mandaté). Tout refus est motivé.
À défaut de réponse satisfaisante, réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07) et recours juridictionnel.
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