Version 2.0 « Filiane », 11 juin 2026. Ce document remplace les « conditions générales de vente et de prestation de services (site) » de la version 1.0 : la souscription des offres Filiane s’effectue auprès de Daffourd Invest et non par achat en ligne grand public.
Les présentes conditions régissent la souscription des offres Filiane par des clients professionnels (« Souscripteur »). Elles se combinent avec les conditions particulières du métier concerné : CGV Notaires ou CGV Pompes funèbres. Les banques et compagnies d’assurance font l’objet de contrats d’intégration (API ou marque blanche) négociés sur devis, hors du champ du présent document. Les familles bénéficiaires ne souscrivent ni ne paient aucune offre auprès de Daffourd Invest : leur accès est régi par les CGU Familles.
La souscription s’effectue : (i) par prise de contact (formulaire, démonstration en ligne ou rendez-vous) ; (ii) par remise d’un devis ou bon de commande récapitulant l’Offre, sa durée et son prix ; (iii) par acceptation expresse des présentes conditions et des CGV métier ; (iv) par activation de l’accès. Lorsque la Plateforme proposera la souscription et le paiement en ligne, le parcours respectera le double clic de validation de l’article 1127-2 du code civil et une confirmation sera adressée par courriel.
Les tarifs en vigueur sont les suivants, en euros et hors taxes (TVA au taux légal en sus) :
Le prix de revente du service aux clients finaux du Souscripteur est libre. Les déploiements en marque blanche ou marque grise et les options d’infrastructure font l’objet d’un devis.
Paiement annuel à réception de facture. Les factures (numérotation FIL-AAAA-NNNN) sont mises à disposition dans l’espace abonnement de l’application et, le cas échéant, transmises par courriel. Lorsque le paiement en ligne sera proposé, il s’effectuera par carte bancaire ou prélèvement SEPA via un prestataire de services de paiement agréé. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit l’exigibilité des sommes restant dues, la suspension de l’accès après mise en demeure restée infructueuse huit jours, des intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal et l’indemnité forfaitaire de quarante euros de l’article L. 441-10 du code de commerce.
Abonnement d’un an, renouvelable tacitement. Résiliation à tout moment, avec effet à l’échéance, depuis l’espace compte ou par courriel. La résiliation n’ouvre pas droit au remboursement de la période entamée, sauf manquement grave de Daffourd Invest.
Les Offres étant réservées à des professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation n’est pas applicable, sous réserve des exceptions d’ordre public (article L. 221-3 du code de la consommation pour certains professionnels de cinq salariés au plus, auxquels il sera fait droit le cas échéant).
En fin de Contrat, le Souscripteur exporte ses données depuis l’application ; les modalités détaillées (formats, délais, suppression) figurent aux CGV métier et au DPA.
Droit français. Compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier pour les litiges entre professionnels.
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