Version 2.0 « Filiane », 11 juin 2026.
« Filiane » : la plateforme logicielle éditée par Daffourd Invest. « Client » : l’opérateur funéraire souscripteur (maison funéraire, réseau ou conseiller habilité). « Dossier » : l’espace dédié à une famille accompagnée, en préparation (contrats obsèques, volontés) ou après un décès. « Famille bénéficiaire » : la personne physique invitée par le Client à ouvrir un coffre ou à suivre un dossier. « DPA » : l’accord de sous-traitance des données conclu en application de l’article 28 du RGPD.
Le contrat a pour objet la mise à disposition, en mode SaaS, de la plateforme Filiane au service des familles accompagnées par le Client : coffre de transmission (dont volontés et souhaits d’obsèques), puis, après le décès, identification des contrats et avoirs du défunt à partir des éléments déclarés, génération et suivi des courriers de réclamation de capitaux (assurance décès, obsèques, prévoyance, capitaux des organismes) et de résiliation des abonnements, avec relances suivies, sous validation humaine systématique. Lorsque ces fonctionnalités sont disponibles, l’interrogation des dispositifs légaux de recherche par les personnes habilitées (notamment AGIRA) et l’envoi de lettres recommandées via un prestataire qualifié complètent le service. Filiane ne fournit aucun conseil juridique ; les actes et conseils relèvent des professionnels compétents.
Contrat formé par l’acceptation du devis ou bon de commande. Durée d’un an à compter de la Date d’effet, renouvelable tacitement. Résiliation à tout moment avec effet à l’échéance.
Droit d’usage non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour les besoins de l’activité du Client, au bénéfice de ses conseillers habilités et des Familles bénéficiaires invitées.
Formule Standard : 499 euros HT par an et par établissement, plus 19 euros HT par Dossier rattaché. Formule Illimitée : 1 690 euros HT par an et par établissement. Essai gratuit d’un mois sur la formule Illimitée uniquement. TVA en sus. Paiement annuel à réception de facture (FIL-AAAA-NNNN). Le prix auquel le Client propose le service aux familles est libre : il peut l’intégrer à ses prestations ou le facturer séparément. Retard de paiement : intérêts au taux de trois fois le taux légal, indemnité forfaitaire de quarante euros, suspension possible après mise en demeure restée infructueuse huit jours.
Activation à la Date d’effet : création de l’établissement et des comptes conseillers, parcours d’invitation des familles (au comptoir, par SMS ou par document imprimable remis en main propre). Démonstration et prise en main en ligne.
Support via le module d’assistance intégré, réponse validée humainement en jours ouvrés ; les familles disposent en outre d’un parcours d’aide dédié qui répond immédiatement aux questions les plus fréquentes. Maintenance corrective et évolutive incluse.
La plateforme, ses référentiels d’organismes et ses gabarits de courriers restent la propriété de Daffourd Invest. Les données des familles restent la propriété de leurs titulaires.
Obligation réciproque de confidentialité pendant le contrat et cinq ans après, couvrant notamment les conditions tarifaires et les éléments techniques.
Pour les données des Dossiers et coffres, le Client est responsable de traitement et Daffourd Invest sous-traitant ; le DPA annexé fait partie intégrante du contrat. Le Client veille à l’information des familles, dans un contexte de deuil exigeant tact et sobriété ; Filiane fournit des supports d’information adaptés.
Mesures de la PSSI annexée : chiffrement, authentification des conseillers renforcée, accès des familles par code à usage unique, cloisonnement par établissement, validation humaine avant tout envoi, hébergement des données dans l’Union européenne.
Disponibilité visée élevée hors maintenance et force majeure, sans engagement chiffré dans la présente formule. Sauvegardes régulières assurées par l’infrastructure d’hébergement.
Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée aux sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le Client demeure responsable de la relation avec les familles et de la validation des démarches engagées.
Export des données en fin de contrat, extraction complète sur demande sous trente jours, sans frais de sortie, puis suppression dans les conditions du DPA.
Droit français. Compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier.
← Tous les documents de l'informations légales