Version 2.0 « Filiane », 11 juin 2026.
« Filiane » : la plateforme logicielle éditée par Daffourd Invest. « Client » : l’office notarial souscripteur. « Dossier » : l’espace dédié à un client de l’office (préparation de la transmission) ou à une succession ouverte. « Famille bénéficiaire » : la personne physique invitée par le Client à ouvrir un coffre. « DPA » : l’accord de sous-traitance des données conclu en application de l’article 28 du RGPD.
Le contrat a pour objet la mise à disposition, en mode SaaS, de la plateforme Filiane : coffres de transmission pour les clients de l’office, analyse du portefeuille et détection d’opportunités de conseil (fenêtres fiscales liées à l’âge et à la situation, dossiers dormants), simulateurs patrimoniaux fondés sur un moteur déterministe relu et validé par un notaire en exercice (juin 2026), génération et suivi des courriers de réclamation de capitaux et de résiliation le jour venu, sous validation humaine systématique. L’identification des avoirs repose sur les déclarations des familles et, lorsque ces fonctionnalités sont disponibles, sur l’interrogation des dispositifs légaux de recherche par les personnes habilitées (FICOBA, FICOVIE, AGIRA) et sur l’envoi de lettres recommandées via un prestataire qualifié. Filiane est un outil au service de l’office : il ne fournit aucun conseil juridique et ne se substitue en aucun cas au notaire, seul conseil légitime pour valider et mettre en œuvre.
Le contrat est formé par l’acceptation du devis ou bon de commande. Durée : un an à compter de la Date d’effet, renouvelable tacitement par périodes d’un an. Résiliation à tout moment avec effet à l’échéance, par l’espace compte ou courriel.
Daffourd Invest concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’usage non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de la plateforme, pour les besoins de son activité notariale, au bénéfice de ses collaborateurs habilités et des Familles bénéficiaires qu’il invite.
Formule Standard : 499 euros HT par an et par office, plus 19 euros HT par Dossier rattaché ; chaque professionnel rattaché à un Dossier est facturé. Formule Illimitée : 1 690 euros HT par an et par office. Essai gratuit d’un mois sur la formule Illimitée uniquement. TVA en sus au taux légal. Paiement annuel à réception de facture (numérotation FIL-AAAA-NNNN). Le prix auquel l’office propose le service à ses clients est libre. Retard de paiement : intérêts au taux de trois fois le taux légal et indemnité forfaitaire de quarante euros (article L. 441-10 du code de commerce) ; suspension possible après mise en demeure restée infructueuse huit jours.
L’accès est activé à la Date d’effet : création de la structure, des comptes collaborateurs et, le cas échéant, reprise du fichier clients par import (format CSV documenté, modèle fourni). Une démonstration et un accompagnement à la prise en main sont assurés en ligne. Le scan initial du portefeuille est restitué dans l’application (opportunités, dormance, scoring paramétrable par l’office).
Support via le module d’assistance intégré, avec tri des demandes et réponse validée humainement, en jours ouvrés. Maintenance corrective et évolutive incluse. Les interruptions programmées sont, autant que possible, planifiées hors heures ouvrées.
La plateforme, ses moteurs (fiscal, opportunités), ses référentiels et gabarits restent la propriété de Daffourd Invest. Les données de l’office et de ses clients restent la propriété de leurs titulaires. Le Client s’interdit toute décompilation hors exceptions légales, toute revente du logiciel et tout usage au profit d’un tiers non autorisé.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre, pendant le contrat et cinq ans après. Les conditions tarifaires consenties et les éléments techniques de la plateforme sont confidentiels.
Filiane est conçu pour respecter le secret professionnel auquel le notaire est tenu (article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et textes subséquents). Le cloisonnement technique interdit tout accès d’un office aux données d’un autre office ; les personnels de Daffourd Invest n’accèdent aux données nominatives que pour les besoins du support, sur demande du Client, et sont soumis à une obligation de confidentialité renforcée. Aucune donnée n’est exploitée à des fins commerciales propres ni transmise à des tiers non sous-traitants.
Pour les données des Dossiers et des coffres, le Client est responsable de traitement et Daffourd Invest sous-traitant ; le DPA, annexé, fait partie intégrante du contrat. Le Client garantit disposer d’une base légale pour les données qu’il confie (mandat, relation client) et informe les personnes concernées.
Mesures décrites dans la PSSI (résumé opposable annexé) : chiffrement en transit et au repos, authentification renforcée, cloisonnement par office, journalisation, validation humaine avant tout envoi, hébergement des données dans l’Union européenne, audits de sécurité périodiques.
Daffourd Invest vise une disponibilité élevée de la plateforme, hors maintenance planifiée et force majeure, sans engagement de niveau de service chiffré dans la présente formule ; un niveau de service contractualisé peut être convenu par avenant pour les déploiements dédiés. Les données font l’objet de sauvegardes régulières assurées par l’infrastructure d’hébergement, avec restauration possible en cas d’incident.
La responsabilité de Daffourd Invest est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, toutes causes confondues, aux sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, de données imputable à un défaut de diligence du Client). Le Client demeure seul responsable de ses actes professionnels, de ses conseils et de la validation des courriers et démarches.
En fin de contrat, le Client exporte ses données aux formats standards depuis l’application ; sur demande, Daffourd Invest fournit une extraction complète dans un délai de trente jours, sans frais de sortie, puis supprime les données dans les conditions du DPA. Les Familles bénéficiaires conservent la possibilité de demander la portabilité de leur coffre.
Droit français. Compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier.
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