Version 2.0 « Filiane », 11 juin 2026.
Les présentes CGU régissent l’utilisation de l’application https://app.filiane.fr (l’« Application ») par deux catégories d’utilisateurs : les utilisateurs professionnels (collaborateurs des structures clientes : études notariales, opérateurs funéraires) et les familles bénéficiaires (titulaires d’un coffre et, le jour venu, leurs proches et personnes de confiance). Elles complètent, selon le cas, les CGV métier ou les CGU Familles.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès et signale sans délai toute compromission.
Tableau de bord, création et suivi des dossiers clients (préparation et succession), analyse du portefeuille à partir d’un fichier fourni par la structure (détection d’opportunités de conseil et de dossiers dormants, scoring paramétrable), simulateurs patrimoniaux, génération de courriers de réclamation de capitaux et de résiliation avec relances suivies, dépôt et consultation de pièces, facturation et gestion du compte. Tout courrier ou démarche généré est soumis à relecture et validation humaine avant envoi. L’identification des avoirs repose sur les informations déclarées et, lorsque ces fonctionnalités sont disponibles, sur l’interrogation des dispositifs légaux de recherche par les personnes habilitées (notamment FICOBA, FICOVIE, AGIRA) et sur l’envoi de lettres recommandées électroniques ou postales via un prestataire qualifié.
Coffre de transmission guidé (catégories d’actifs, contrats et abonnements, contacts utiles, volontés et directives), situation familiale et arbre sur cinq générations, personnes de confiance, dépôt de pièces (PDF, JPG, PNG, DOCX, 8 Mo par pièce), simulateur de transmission, suivi du dossier le jour venu, parcours d’aide. Les informations du coffre sont déclaratives ; leur exactitude conditionne la qualité des démarches. L’Application ne demande et ne stocke jamais les mots de passe, codes de carte ou identifiants bancaires des familles.
Les calculs fiscaux et les détections d’opportunités reposent sur un moteur déterministe, sourcé article par article et relu et validé par un notaire en exercice (juin 2026) ; aucune intelligence artificielle générative n’y participe. L’intelligence artificielle peut assister le tri des demandes d’assistance et la préparation de gabarits de réponse ou de conseil ; ces contenus sont toujours validés par un humain avant communication. Le détail figure dans la charte IA.
Des comptes de démonstration peuvent être mis à disposition à des fins de présentation ; leurs données sont fictives. En mode démonstration, certains envois (SMS, courriers) sont simulés et signalés comme tels à l’écran.
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à respecter les droits des tiers et le secret des affaires et, pour les professionnels, leurs obligations déontologiques propres (notamment le secret professionnel). Sont interdits : l’introduction de contenus illicites ou malveillants, la tentative d’accès aux données d’autres structures ou d’autres familles, l’usage de l’Application à des fins de démarchage non sollicité.
Daffourd Invest met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l’Application, des fenêtres de maintenance pouvant l’interrompre temporairement. Les fonctionnalités évoluent ; les évolutions substantielles défavorables aux utilisateurs professionnels sont notifiées dans les conditions des CGV métier.
Daffourd Invest peut suspendre un compte en cas de manquement grave, de risque pour la sécurité ou d’usage frauduleux, après notification sauf urgence. Les familles peuvent cesser d’utiliser leur coffre à tout moment et demander la suppression de leurs données, sans frais.
L’Application, son code, ses référentiels (notamment le référentiel d’organismes et les gabarits de courriers) et ses interfaces appartiennent à Daffourd Invest. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d’accès au service. Les données saisies par les familles et les structures restent la propriété de leurs auteurs.
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte des structures clientes, dans le DPA.
Droit français. Tribunaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier, sous réserve des règles protectrices d’ordre public.
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